Durée minimum du titre de séjour (pour un ressortissant de l'EEE) permettant de bénéficier du Revenu de solidarité active (RSA)

Date d'effet	Ressortissant de l'EEE Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/06/2009	0.25 ans	Loi 2008-1249 du 01/12/2008, art. 3 (modif art. L262-4 du CASF) Décret 2009-404 du 15/04/2009, art. 2 (modif art. R262-2 du CASF) Article R262-5 du Code de l'action sociale et des familles	2008-12-03; 2009-04-16	0.25 = 3/12 (3 mois)

Lien métier: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19778