Ce paramètre a été vérifié le jeudi 20 février 2025

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2009-06-01	5	ans	Loi 2008-1249 du 01/12/2008, art. 3 (modif art. L262-4 du CASF) Décret 2009-404 du 15/04/2009, art. 2 (modif art. R262-2 du CASF) Article L262-4 2. du Code de l'action sociale et des familles	3/12 (3 mois)

Ressortissant hors EEE Durée minimum du titre de séjour, Conditions générales du Revenu de solidarité active (RSA), pour un ressortissant de hors EEE