Durée minimum du titre de séjour, Conditions générales du Revenu de solidarité active (RSA)

Date d'effet	Durée minimum du titre de séjour		Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Ressortissant hors EEE Edit	Ressortissant de l'EEE (1) Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/06/2009	5 ans	0.25 ans	Loi 2008-1249 du 01/12/2008, art. 3 (modif art. L262-4 du CASF) Décret 2009-404 du 15/04/2009, art. 2 (modif art. R262-2 du CASF) Article R262-5 du Code de l'action sociale et des familles Article L262-4 2. du Code de l'action sociale et des familles	2008-12-03; 2009-04-16	0.25 = 3/12 (3 mois) 3/12 (3 mois)

(1) Lien métier: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19778