Âge limite de l'enfant (en année) pour prolongation du droit à la majoration pour isolement du revenu de solidarité active (RSA)

Date d'effet	Âge limite de l'enfant Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/06/2009	3 ans	Loi 2008-1249 du 01/12/2008, art. 3 (modif art. L262-4 du CASF) Décret 2009-404 du 15/04/2009, art. 2 (modif art. R262-2 du CASF) Article R262-2 du Code de l'action sociale et des familles	2008-12-03; 2009-04-16	RSA créé par Loi 2008-1249 du 01/12/2008

Âge limite de l'enfant pour prolongation du droit à la majoration pour isolement.