Télécharger : CSV XLSX

Abattement appliqué sur la valeur locative des biens immobiliers non loués

Ce paramètre a été vérifié le jeudi 21 août 2025

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives
2009-01-01	50	%	Article R132-2 du Code de l'action sociale et des familles