Télécharger : CSV XLSX

Taux d'intérêt forfaitaire appliqué à l'épargne générant des revenus non imposables

Ce paramètre a été vérifié le mardi 1 avril 2025

Proposer une modification
Voir le code source

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2009-01-013 %