Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2010-09-01	3214	heures	Décret 2010-961 du 25/08/2010, art. 1 (crée art. D262-25-1 du CASF) Article D262-25-1 du Code de l'action sociale et des familles Article L3122-4 du Code du travail Article L3121-41 du code du travail
2009-09-01				RSA créé par Loi 2008-1249 du 01/12/2008

Caractéristiques

Documentation :

Activité préalable pendant les 3 dernières années si non respect de la condition d'âge minimal ou d'enfant à charge. 3214 heures car cela correspond au nombre d'heures à temps plein sur une année multiplié par deux, 1607*2 = 3214

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