Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2009-06-01	12	%	Article R262-9 1. du Code de l'action sociale et des familles Décret 2009-404 du 15/04/2009, art. 2 (modif art. R262-9 et R262-10 du CASF)	Art. R262-9 : pour les propriétaires sans AL et les logés à titre gratuit (on entend par AL les 3 types d'aides au logement).; Art. R262-10 : pour les bénéficiaires des AL.

Caractéristiques