Ce paramètre a été vérifié le vendredi 26 avril 2024

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2016-01-01	42.804	%	Décret 2015-1710 du 21/12/2015, art. 2 (crée art. D843-1 du CSS) Article D843-1 du Code de la sécurité sociale	Remplacement du RSA activité par la Prime d'activité
2009-06-01	42.8	%	Décret 2009-404 du 15/04/2009, art. 2 (modif art. R262-1 du CASF)

Caractéristiques

Documentation :

Le terme de "parents isolés" est défini dans l'article L. 842-7.