Législation du système fiscal et social

Majoration de base du livret A

Majoration de base du livret A

Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 août 2023

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2023-08-01 %
2022-02-011.7 %
2008-07-280.5 %

Caractéristiques

Documentation :
La majoration de base du livret A n'est plus utilisée dans le calcul du taux d'intérêt du livret d'épargne populaire depuis le 1er août 2023. Avant le 1er août 2023 sur https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000043117108/2021-02-12 on lit : "3° Le taux des comptes sur livret d'épargne populaire est égal au chiffre le plus élevé entre : a) Le taux des livrets A mentionné au 1° majoré d'un demi-point ; et b) L'inflation en France telle que définie au a du 1° ;" Après, sur https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000047901508 on lit "le taux des comptes sur livret d'épargne populaire est égal à 6,0 %."