Législation du système fiscal et social

Borne inférieure de la décote de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Borne inférieure de la décote de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Ce paramètre a été vérifié le lundi 31 mars 2025 ⎪

Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives
2018-01-01	1300000	€	Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 31 (LF pour 2018) (crée art. 977 du CGI) Article 977 2. du Code général des impôts Article 964 du Code général des impots

Caractéristiques

Voir le code source