Législation du système fiscal et social

Paramètre de calcul de la décote de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Date d'effetParamètre de calcul
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Références législativesParution au JONotes
01/01/201817 500 €
2017-12-31
L'IFI remplace l'ISF. Les barèmes sont les mêmes, mais la base taxable est réduite aux seuls biens immobiliers.