Calcul de la décote de l'impôt sur la fortune immobilière

Date d'effet	Décote				Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Paramètre de calcul Edit	Borne inférieure Edit	Borne supérieure Edit	Taux Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2018	17 500 €	1 300 000 €	1 400 000 €	1,25 %	Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 31 (LF pour 2018) (crée art. 977 du CGI) Article 977 2. du Code général des impôts Article 964 du Code général des impots	2017-12-31	L'IFI remplace l'ISF. Les barèmes sont les mêmes, mais la base taxable est réduite aux seuls biens immobiliers.