Législation du système fiscal et social

Base de l'IFI sur l'immobilier non-bâti

Date d'effetBase immobilier non-bâtiRéférences législativesParution au JONotes
Seuil biens ruraux, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti
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Taux bois et forêts, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti
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Taux biens ruraux, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti
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Taux biens ruraux, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti
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01/01/2018101 897 €25 %25 %50 %
Le taux d'imposition est de 25 % si la valeur totale des biens loués ne dépasse pas le seuil de 101 897 euros et que la durée du bail soit d'au moins de dix-huit ans
Le taux d'imposition est de 50 % ("pour moitié" dans le texte) si la valeur totale des biens loués dépasse le seuil de 101 897 euros et que la durée du bail soit d'au moins de dix-huit ans