Législation du système fiscal et social

Plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière

Date d'effetPlafonnementRéférences législativesParution au JONotes
Plafonnement
Edit
01/01/201875 %
2017-12-31
L'IFI remplace l'ISF. Les barèmes sont les mêmes, mais la base taxable est réduite aux seuls biens immobiliers.