Législation du système fiscal et social

Bouclier fiscal de l'impôt de solidarité sur la fortune

Date d'effetBouclier fiscalRéférences législativesParution au JONotes
Taux (1)
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01/01/2011
2011-07-30
Suppression du bouclier fiscal à compter des revenus réalisés en 2011.
01/01/200650 %
2007-08-22
01/01/200560 %
2005-12-31
Création du bouclier fiscal

(1) Référence dans les codes législatifs : le plafonnement des impôts directs, ou "bouclier fiscal", instauré à compter des revenus de 2005, est codifié à l'article 1 du CGI.