Législation du système fiscal et social

Borne supérieure de la décote de l'impôt de solidarité sur la fortune

Borne supérieure de la décote de l'impôt de solidarité sur la fortune

Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 janvier 2018

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2018-01-01
  • L'IFI remplace l'ISF. Les barèmes sont les mêmes, mais la base taxable est réduite aux seuls biens immobiliers.
2013-01-011400000
  • Décote = 17 500 € ― 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine, pour les patrimoines inférieurs à 1 400 000 €

Caractéristiques