Législation du système fiscal et social

Majoration forfaitaire du forfait mobilier de l'impôt de solidarité sur la fortune

Majoration forfaitaire du forfait mobilier de l'impôt de solidarité sur la fortune

Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 janvier 2018

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2018-01-01 %
  • L'IFI remplace l'ISF. Les barèmes sont les mêmes, mais la base taxable est réduite aux seuls biens immobiliers.
1989-01-015 %
  • Création de l'impôt de solidarité sur la fortune.
1987-01-01 %
  • Suppression de l'impôt sur les grandes fortunes.

Caractéristiques

Documentation :
Le contribuable peut opter pour le forfait des 5% de l'actif brut déclaré à l'ISF afin d'évaluer la valeur de ses meubles meublants. Référence dans les codes législatifs : L'article 885 S du CGI précise que "la valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès". Il faut donc se référer à l'article 764 I-3° du CGI qui codifie les règles d'évaluation des biens mobiliers dans le cadre des DMTG : "pour les meubles meublants, et sans que l'administration ait à en justifier l'existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée."