Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 2013

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2013-01-01	50	%	Loi 2012-1509 du 29/12/2012, art. 13 (LF pour 2013)
2012-01-01		%	Loi 2011-900 du 29/07/2011, art. 1 (LFR pour 2011)	Le plafonnement est temporairement supprimé.
1996-01-01	50	%	Loi 95-1346 du 30/12/1995, art. 6 (LF pour 1996)
1989-01-01		%	Loi 88-1149 du 23/12/1988 , art. 26 (LF pour 1989)

Plafonnement du plafonnement Plafonnement du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune