Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 janvier 2018

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2018-01-01		%	Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 31 (LF pour 2018) (abroge art. 885 V bis du CGI)	L'IFI remplace l'ISF. Les barèmes sont les mêmes, mais la base taxable est réduite aux seuls biens immobiliers.
2013-01-01	75	%	Loi 2012-1509 du 29/12/2012, art. 13 (LF pour 2013)
2012-01-01		%	Loi 2011-900 du 29/07/2011, art. 1 (LFR pour 2011)	Le plafonnement est temporairement supprimé.
1991-01-01	85	%	Loi 90-1168 du 29/12/1990, art. 16 (LF pour 1991)
1989-01-01	70	%	Loi 88-1149 du 23/12/1988 , art. 26 (LF pour 1989)

Plafonnement du taux d'imposition Plafonnement du taux d'imposition de l'impôt de solidarité sur la fortune