Législation du système fiscal et social

Plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune

Date d'effetPlafonnementRéférences législativesParution au JONotes
Plafonnement du taux d'imposition
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Plafonnement du plafonnement
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Plafonnement de l'ISF
Premier seuil pour calcul du plafonnement
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Second seuil pour calcul du plafonnement
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01/01/201850 %
2017-12-31
L'IFI remplace l'ISF. Les barèmes sont les mêmes, mais la base taxable est réduite aux seuls biens immobiliers.
01/01/201375 %50 %
2012-12-30
01/01/2012
2011-07-30
Le plafonnement est temporairement supprimé.
01/01/201185 %50 %12 255 €24 510 €
01/01/201085 %50 %12 050 €24 100 €
01/01/200985 %50 %11 995 €23 990 €
01/01/200885 %50 %11 660 €23 320 €
01/01/200785 %50 %11 530 €23 060 €
01/01/200685 %50 %11 325 €22 650 €
01/01/200585 %50 %11 157 €22 314 €
01/01/200485 %50 %10 970 €21 940 €
01/01/199685 %50 %
1995-12-31
01/01/199185 %
1990-12-30
01/01/198970 %
1988-12-28

L'IGF (1982-1986) ne bénéficie d'aucun plafonnement. Le plafonnement est instauré avec la création de l'ISF à partir du 1er janvier 1989.
Référence dans les codes législatifs : le plafonnement du taux d'imposition de l'ISF et sa limitation sont codifiés à l'article 885 V bis du CGI.