Législation du système fiscal et social

Réduction pour enfant à charge avec garde alternée de l'impôt de solidarité sur la fortune

Date d'effetRéduction pour enfant à charge avec garde alternée de l'impôt de solidarité sur la fortune
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Références législativesParution au JONotes
01/01/20130 €
01/01/2012150 €
01/01/200275 €