Réduction pour investissements au capital de PME de l'impôt de solidarité sur la fortune

Date d'effet	Réduction pour investissements au capital de PME		Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Plafond Edit	Taux Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2018			Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 31 (LF pour 2018) (crée art. 885-0 V bis et885-0 V bis A du CGI).	2017-12-31	L'IFI remplace l'ISF. Les barèmes sont les mêmes, mais la base taxable est réduite aux seuls biens immobiliers.
01/01/2011	45 000 €	50 %	Article 885-0 V bis Amodifié par Loi 2010-1657 du 29/12/2010 - art. 40 (V)	2010-12-30
01/01/2008	50 000 €	50 %	Loi 2007-1223 du 21/08/2007 - art. 16 (V)	2007-08-22