Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 2012

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2012-01-01	24	%	Loi 2011-1978 du 28/12/2011, art. 20 et 59 (LFR pour 2011)	La modification du taux appliqué aux revenus du PEP reste théorique puisque tous les PEP ont plus de huit ans.
2011-01-01	19	%	Loi 2010-1657 du 29/12/2010, art. 6 (LF pour 2011)
2008-01-01	18	%	Loi 2007-1822 du 24/12/2007, art. 10 et 12 (LF pour 2008)	Création du prélèvement libératoire sur les placements à revenus variables, notamment sur les dividendes (crée art. 117 quater du CGI)
2004-01-01	16	%	Loi 2003-1311 du 30/12/2003, art. 12 (LF pour 2004)	Il n'est plus possible d'ouvrir un plan d'épargne populaire depuis le 25 septembre 2003.
1990-06-15	15	%	Loi 89-935 du 29/12/1989, art. 109 (LF pour 1990) (modif art. 157 -22° du CGI)	Création du Plan d'épargne populaire.
1965-01-01	25	%	Loi 65-997 du 29/11/1965, art. 57 (LFpour 1966)

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