Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 2013

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2013-01-01		%	Loi 2012-1509 du 29/12/2012, art. 9 (LFR pour 2013)	Le prélèvement forfaitaire libératoire est supprimé (à l'exception du cas des produits de placement à revenu fixe n'excédant pas 2000 €) par la loi de finances pour 2013. Un prélèvement forfaitaire obligatoire et non libératoire le remplace.
1990-06-15	0	%	Loi 89-935 du 29/12/1989, art. 109 (LF pour 1990) (modif art. 157 -22° du CGI)	Création du Plan d'épargne populaire.

Retrait après 8 ans Plan d'épargne populaire, retrait après 8 ans (Prélèvements libératoires sur les revenus des valeurs mobilières, 1965-2017)