Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 2008

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2008-01-01		%	Loi 2007-1822 du 24/12/2007, art. 10 et 12 (LF pour 2008)	Création du prélèvement libératoire sur les placements à revenus variables, notamment sur les dividendes (crée art. 117 quater du CGI)
1994-01-01	35	%	Loi 93-1352 du 30/12/1993, art. 79 IV (LF pour 1994)

Retrait avant 4 ans Plan d'épargne populaire, retrait avant 4 ans (Prélèvements libératoires sur les revenus des valeurs mobilières, 1965-2017)