Télécharger : CSV XLSX

Titres de créances négociables et assimilés
Titres de créances négociables, billets de trésorerie, certificats de dépôts négociables, bons du trésor négociables et bons des institutions financières spécialisées

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 2012

Proposer une modification

Voir le code source

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2012-01-01	24	%	Loi 2011-1978 du 28/12/2011, art. 20 et 59 (LFR pour 2011)	La modification du taux appliqué aux revenus du PEP reste théorique puisque tous les PEP ont plus de huit ans.
2011-01-01	19	%	Loi 2010-1657 du 29/12/2010, art. 6 (LF pour 2011)
2008-01-01	18	%	Loi 2007-1822 du 24/12/2007, art. 10 et 12 (LF pour 2008)	Création du prélèvement libératoire sur les placements à revenus variables, notamment sur les dividendes (crée art. 117 quater du CGI)
2004-01-01	16	%	Loi 2003-1311 du 30/12/2003, art. 12 (LF pour 2004)	Il n'est plus possible d'ouvrir un plan d'épargne populaire depuis le 25 septembre 2003.
1990-06-15	15	%	Loi 89-935 du 29/12/1989, art. 109 (LF pour 1990) (modif art. 157 -22° du CGI)	Création du Plan d'épargne populaire.
1986-01-01	32	%	Loi 85-1321 du 14/12/1985, art. 37
1979-07-01	40	%	Loi 78-741 du 13/07/1978, art. 35
1974-01-01	33.3	%	Loi 73-1150 du 27/12/1973, art. 12-1 (LF pour 1974)

Caractéristiques

Documentation :

Billets de trésorerie, certificats de dépôts négociables; bons du Trésor négociables et bons des institutions financières spécialisées.