Législation du système fiscal et social

Prélèvements, au titre de l'IR, sur les revenus des valeurs mobilières suite à la réfomrme du PFU en 2018

Prélèvements, au titre de l'IR, sur les revenus des valeurs mobilières suite à la réfomrme du PFU en 2018

Caractéristiques

Documentation :
En 2018, le prélèvement libératoire est remplacé par un prélèvement forfaitaire unique non-libératoire, dont la valeur est telle que la somme du taux de ce prélèvement et des prélèvements sociaux est de 30%.