Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 2019

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2019-01-01		%	Loi 2018-1203 du 22/12/2018 - art. 26	Création d'un prélèvement de solidarité directement affecté au budget de l'Etat. Il s'applique aux revenus de placement réalisés à partir de 2019. Cf. XIV art. 26 loi 2018-1203
2004-07-01	0.3	%	Loi 2004-626 du 30/06/2004, art. 11 et art. 19

Produits de placement Taux de la contribution additionnelle au prélèvement social (CAPS) sur les produits de placement