Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2018-01-01		%	Loi 2018-1203 du 22/12/2018 - art. 26	Création d'un prélèvement de solidarité directement affecté au budget de l'Etat. Il s'applique aux revenus du patrimoine réalisés à partir de 2018, sauf pour les revenus faisant l'objet du nouveau prélèvement à la source, qui sont concernés à partir de ceux réalisés en 2019 (cf. revenus évoqués dans l'art. L136-6-1 du CSS). Cf. XIV art. 26 loi 2018-1203
2004-07-01	0.3	%	Loi 2004-626 du 30/06/2004, art. 11 et art. 19
2003-01-01	0.15	%	Loi 2004-626 du 30/06/2004, art. 11 et art. 19

Caractéristiques