Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
1991-01-01		%		Avec l'instauration de la CSG, la contribution sociale de 0,4% est supprimée.
1985-01-01	0.4	%	Loi 84-1208 du 29/12/1984, art. 106 (LF pour 1985) Loi 86-966 du 18/08/1986, art. 2	Il s'agit du "0,4% Balladur" qui s'applique à l'ensemble des revenus imposables.La date de parution au JOFR de la Loi 84-1208 du 29/12/1984, art. 106 (LF pour 1985) est : 30/12/1984

Caractéristiques