Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 janvier 1997

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
1997-01-01		%	Loi 97-1164 du 19/12/1997, art. 9 (LFSS pour 1998)
1984-01-01	1	%	Loi 83-1179 du 29/12/1983, art. 115 (LF pour 1984)	Il s'agit du "1% Delors" reversé à la CNAF.

Contribution sociale permanente (CNAF) Contribution sociale permanente (CNAF) sur les revenus financiers