Ce paramètre a été vérifié le lundi 31 mars 2025

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2018-01-01	6.8	%	Code de la sécurité sociale - art. L136-8 Loi 2017-1836 du 30/12/2017 - art. 8 (V) (modifie l'art. L136-8 du CSS) Loi 2017-1837 du 30/12/2017 - art. 67 (modifie l'art. 154 quinquies) LOI 2018-1203 du 22/12/2018, art. 26 (modifie l'art. L136-8 du CSS)
2012-01-01	5.1	%	Loi 2012-1509 du 29/12/2012, art. 9 (LF pour 2013)	Le recours au prélèvement forfaitaire libératoire est limité à partir de 2013 à moins de 2000 € d'intérêts annuels pour les revenus de placement: ceux-ci ne bénéficient pas de la CSG déductible, au même titre que les bons détenus anonymement. Le PFL est également maintenu pour les bons ou contrats de capitalisation et placements qui ne bénéficient pas de la CSG déductible.
2007-01-01	5.8	%	Loi 2006-1640 du 21/12/2006, art. 20 (LFSS pour 2007)
1990-01-01		%	Loi 90-1168 du 29/12/1990, art. 132 et 134 (LF pour 1991)

Caractéristiques

Documentation :

En ce qui concerne l'assiette CSG, l'abattement sur l'impôt sur le revenu, appliqué jusqu'à sa suppression en 1997, ne concerne pas les revenus mobiliers soumis à prélèvement libératoire ou exonérés d'impôt sur le revenu ainsi que les plus-values mobilières.

Produits de placement Taux de la contribution sociale généralisée (CSG) déductible sur les produits de placement

Historique de la valeur

Caractéristiques

Produits de placement
Taux de la contribution sociale généralisée (CSG) déductible sur les produits de placement