Législation du système fiscal et social

Taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur sur les produits de placement

Taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur sur les produits de placement

Ce paramètre a été vérifié le jeudi 1 janvier 2026

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2026-01-0110.6 %
2019-01-019.2 %
2018-01-019.9 %
2005-01-018.2 %
1998-01-017.5 %
1997-01-013.4 %
1993-07-012.4 %
  • Loi 93-936 du 22/07/1993, art. 7 et 8
1991-02-011.1 %
  • Loi 90-1168 du 29/12/1990, art. 132 à 134 (LF pour 1991)
1990-01-01 %
  • Loi 90-1168 du 29/12/1990, art. 132 et 134 (LF pour 1991)

Caractéristiques