Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 2019

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2019-01-01		%	Loi 2018-1203 du 22/12/2018 - art. 26	Création d'un prélèvement de solidarité directement affecté au budget de l'Etat. Il s'applique aux revenus de placement réalisés à partir de 2019. Cf. XIV art. 26 loi 2018-1203
2013-01-01	4.5	%	Loi 2012-1404 du 17/12/2012, art. 3
2012-07-01	5.4	%	Loi 2012-354 du 14/03/2012, art. 2
2011-10-01	3.4	%	Loi 2011-1117 du 19/09/2011, art. 10 (LFR pour 2011)
2011-01-01	2.2	%	Loi 2010-1657 du 29/12/2010, art. 6
1998-01-01	2	%	Loi 97-1164 du 19/12/1997, art. 9 (LFSS pour 1998)	Les prélèvements sociaux de 2% instaurés en 1997 remplacent le prélèvement social exceptionnel affecté à la CNAF et la contribution sociale permanente affectée à la CNAV.

Produits de placement Prélèvements sociaux sur les produits de placement