Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 janvier 2018

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2018-01-01		%	Loi 2018-1203 du 22/12/2018 - art. 26	Création d'un prélèvement de solidarité directement affecté au budget de l'Etat. Il s'applique aux revenus du patrimoine réalisés à partir de 2018, sauf pour les revenus faisant l'objet du nouveau prélèvement à la source, qui sont concernés à partir de ceux réalisés en 2019 (cf. revenus évoqués dans l'art. L136-6-1 du CSS). Cf. XIV art. 26 loi 2018-1203
2013-01-01	4.5	%	Loi 2012-1404 du 17/12/2012, art. 3
2012-01-01	5.4	%	Loi 2012-1404 du 17/12/2012, art. 3
2011-10-01	3.4	%	Loi 2011-1117 du 19/09/2011, art. 10 (LFR pour 2011)
2010-01-01	2.2	%	Loi 2010-1657 du 29/12/2010, art. 6 (LF 2011)
1997-01-01	2	%	Loi 97-1164 du 19/12/1997, art. 9 (LFSS pour 1998)

Revenus du patrimoine Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine