Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 janvier 1997

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives
1997-01-01		%	Loi 97-1164 du 19/12/1997, art. 9 (LFSS pour 1998)
1987-08-01	1	%	Loi 87-516 du 10/07/1987, art. 2

Prélèvement social exceptionnel (CNAV) Prélèvement social exceptionnel (CNAV) sur les revenus financiers