Prélèvements de solidarité sur les produits de placement

Date d'effet	Produits de placement Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2019	7,5 %	Art. 235 ter du Code général des impôts Loi 2018-1203 du 22/12/2018 - art. 26	2018-12-23	Création d'un prélèvement de solidarité directement affecté au budget de l'Etat. Il s'applique aux revenus de placement réalisés à partir de 2019. Cf. XIV art. 26 loi 2018-1203
01/01/2013	2 %	Loi 2012-1404 du 17/12/2012, art. 3	2012-12-18