Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 janvier 2018

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2018-01-01	7.5	%	Loi 2018-1203 du 22/12/2018 - art. 26	Création d'un prélèvement de solidarité directement affecté au budget de l'Etat. Il s'applique aux revenus du patrimoine réalisés à partir de 2018, sauf pour les revenus faisant l'objet du nouveau prélèvement à la source, qui sont concernés à partir de ceux réalisés en 2019 (cf. revenus évoqués dans l'art. L136-6-1 du CSS). Cf. XIV art. 26 loi 2018-1203
2012-01-01	2	%	Loi 2012-1404 du 17/12/2012, art. 3

Revenus du patrimoine Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine