Législation du système fiscal et social

Taxes sur les apéritifs et assimilés

Date d'effetTaxes sur les apéritifs et assimilés
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Références législativesParution au JONotes
01/02/1993
1993-01-04
01/02/19876 930 FRF
01/01/19826 795 FRF
1981-12-31
01/02/19816 400 FRF
1980-12-31

Données renseignées dans l'article 403 du code général des impôts.

Aprétifs à base de vin, cidre, poiré, vermouth, vins de liqueurs et assimilés.