Législation du système fiscal et social

Contribution sur les boissons édulcorées (€/hl)

Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 janvier 2024

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2024-01-013.34
2023-01-013.17
2022-01-013.12
2021-01-013.11
2020-01-013.08
2019-01-013.03
2018-07-013
  • Article 19 de la Loi 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
  • La contribution sur les boissons sucrées se fait selon un barême à partir de juillet 2018, un nouvel onglet a été créé à cet effet
2018-01-017.55
  • Arrêté du 22/12/2017
  • A partir de 2018, plus de taux spécifique à Mayotte. Par ailleurs il n'y a plus de "contribution sur les boissons sucrées ou édulcorées" mais une "contribution sur les boissons sucrées" et une "contribution sur les boissons édulcorées"
2012-05-07

Caractéristiques