Législation du système fiscal et social

Droit spécifique sur les boissons non alcooliques (€/hl)

Date d'effetDroit spécifique sur les boissons non alcooliques (€/hl)
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Références législativesParution au JONotes
31/03/20020,54 €
Ordonnance 2000-916 du 19/09/2000
2000-09-22
01/07/19793,5 FRF

Données renseignées dans l'article 520A du code général des impôts