Législation du système fiscal et social

Prémix (mélanges alcool et soda)

Date d'effetPrémix (mélanges alcool et soda)Références législativesParution au JONotes
Prémix (€ par décilitre d'alcool pur)
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Prémix (€ par décilitre)
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Prémix définies à l'article 435 (€ par décilitre d'alcool pur)
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01/01/202011 €3 €
31/12/201911 €
01/01/200511 €
2004-08-11
31/03/20025,5 €
31/03/199936,4 FRF
1998-12-27
31/03/19971,5 FRF
1996-12-29

Données renseignées dans l'article 1613 bis du code général des impôts
Définition prémix : mélange pré-fait d'un alcool et d'une boisson non alcoolisée, le plus souvent un soda