Taxe sur les fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
- Contribution des assurés (en % des primes) sur les fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
- Taux normal de la cotisation des responsables d'accidents non-assurés, sur les fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
- Taux réduit de la cotisation des responsables d'accidents non-assurés, sur les fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
- Contributions des entreprises d'assurances sur les fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
- Contributions des entreprises d'assurances pour la section "automobiles" sur les fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
Caractéristiques
Données renseignées dans l'article A421-3 du code des assurances