Législation du système fiscal et social

Contribution au service public de l'électricité (CSPE)

Date d'effetContribution au service public de l'électricité (CSPE)
Edit
Références législativesParution au JONotes
01/01/201622,5 €
01/01/201519,5 €
01/01/201416,5 €
01/01/201313,5 €
01/07/201210,5 €
31/07/20119 €
01/01/20117,5 €
01/01/20044,5 €
01/01/2003