Législation du système fiscal et social

Montant spécifique de la taxe les tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets

Date d'effetTabacs en bâtonnets
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Références législativesParution au JONotes
01/01/202650,9 €
01/01/202541,1 €
01/01/202430,2 €
01/01/202319,3 €
01/01/2022

Pour les différents produits du tabac, le prix de vente au détail appliqué en Corse
est au moins égal à un pourcentage des prix de vente continentaux des mêmes produits,
fixé conformément au tableau de l'article 575 E bis du Code général des impôts

À partir de 2023 la catégorie 'autres tabacs' se divise en 3 types:
- Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets
- Autres tabacs à chauffer
- Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés