Législation du système fiscal et social

Taux spécifique des taxes sur le tabac - Cigares

Date d'effetCigares
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Références législativesParution au JONotes
01/01/20135 %
2012-12-18
01/01/1979
Art. 575 CGI

Pour les différents produits du tabac, le prix de vente au détail appliqué en Corse
est au moins égal à un pourcentage des prix de vente continentaux des mêmes produits,
fixé conformément au tableau de l'article 575 E bis du Code général des impôts

A partir de 2015 la part spécifique est en euro et non plus en pourcentage