- Paramètres
- >> Impôts indirects
- >> Taxes sur les tabacs
- >> Taxes spécifiques
- >> Taux spécifique de la taxe sur les tabacs
Taux spécifique de la taxe sur les tabacs à priser
| Date d'effet | Tabacs à priser Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2013 | 0 % | 2012-12-18 | ||
| 01/01/1979 | Art. 575 CGI |
Pour les différents produits du tabac, le prix de vente au détail appliqué en Corse
est au moins égal à un pourcentage des prix de vente continentaux des mêmes produits,
fixé conformément au tableau de l'article 575 E bis du Code général des impôts
A partir de 2015 la part spécifique est en euro et non plus en pourcentage