Législation du système fiscal et social

Taxes spécifiques sur les tabacs

Date d'effetTaxes spécifiquesRéférences législativesParution au JONotes
Montants spécifiques de la taxe sur les tabacsTaux spécifique de la taxe sur les tabacs
Cigarettes (1)
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Cigares (1)
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Tabacs à rouler (1)
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Autres tabacs (2)
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Autres tabacs à chauffer (3)
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Tabacs fumés/inhalés après avoir été chauffés (3)
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Tabacs en bâtonnets (3)
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Cigarettes (1)
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Cigares (1)
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Tabac à rouler (1)
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Autres tabacs (1)
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Tabacs à priser (1)
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Tabacs à chiquer (1)
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01/01/202668,1 €52,2 €104,2 €192,3 €33,6 €50,9 €15 %5 %30 %10 %0 %0 %
01/01/202568,1 €52,2 €104,2 €155,2 €33,6 €41,1 €15 %5 %30 %10 %0 %0 %
01/01/202468,1 €52,2 €99,7 €113,9 €33,6 €30,2 €15 %5 %30 %10 %0 %0 %
01/03/202368,1 €52,2 €91,7 €72,7 €33,6 €19,3 €15 %5 %30 %10 %0 %0 %
01/01/202363,6 €48,7 €83,5 €31,4 €72,7 €33,6 €19,3 €15 %5 %30 %10 %0 %0 %
01/01/202263,6 €48,7 €83,5 €31,4 €15 %5 %30 %10 %0 %0 %
01/11/202062,9 €48,2 €82,6 €31 €15 %5 %30 %10 %0 %0 %
2020-12-30
01/03/202062,8 €43,7 €79,8 €29,1 €15 %5 %30 %10 %0 %0 %
2020-12-30
01/11/201962 €35,3 €76,2 €25,3 €15 %5 %30 %10 %0 %0 %
2017-12-31
01/03/201961,1 €30 €72,5 €23,4 €15 %5 %30 %10 %0 %0 %
2017-12-31
01/03/201859,9 €24,7 €68,5 €21,5 €15 %5 %30 %10 %0 %0 %
2017-12-31
01/01/201548,75 €19 €67,5 €17 €15 %5 %30 %10 %0 %0 %
2014-12-30
01/07/201315 %5 %30 %10 %0 %0 %
2012-12-18
01/01/201312,5 %5 %30 %10 %0 %0 %
2012-12-18
01/01/201212 %
2011-12-29
01/01/20119 %
2010-12-30
05/01/20047,5 %
2003-12-31
01/01/19795 %
Art. 575 CGI

Pour les différents produits du tabac, le prix de vente au détail appliqué en Corse
est au moins égal à un pourcentage des prix de vente continentaux des mêmes produits,
fixé conformément au tableau de l'article 575 E bis du Code général des impôts

(1) A partir de 2015 la part spécifique est en euro et non plus en pourcentage

(2) À partir de 2015 la part spécifique est en euro et non plus en pourcentage.
À partir de 2023 la catégorie 'autres tabacs' se divise en 3 types:
- Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets
- Autres tabacs à chauffer
- Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés

(3) À partir de 2023 la catégorie 'autres tabacs' se divise en 3 types:
- Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets
- Autres tabacs à chauffer
- Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés