Législation du système fiscal et social

Taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Date d'effetTaux intermédiaire
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Références législativesParution au JONotes
01/01/201410 %
2012-12-30
01/01/20127 %
2011-12-29
29/07/1991
1991-07-27
01/07/198613 %
1985-12-31; 1986-03-15
01/01/1977
1976-12-30
01/01/197017,6 %
Loi 69-1161 du 24/12/1969 (LF pour 1970), art. 9
1969-12-27
01/12/196815 %
Loi 68-1043 du 29/11/1968, art. 3
1968-11-30
01/07/195512 %
Décret 55-465 du 30/04/1955
1955-05-03
01/07/1954
Loi 54-404 du 10/04/1954
1954-04-11